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Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes dispositions s’appliquent à l’utilisation des services dans le cadre du projet de coopération ainsi que pour les services de chaque partenaire de coopération (ci-après mentionné « x28 AG » comme représentant des trois partenaires de coopération). En utilisant nos services et nos pages Internet, vous acceptez les conditions générales de vente suivantes telles quelles et dans leur intégralité :

1. Champ d’application

1.1. Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet la relation juridique entre x28 AG et les utilisateurs des sites web et des plateformes pour tous les produits et services proposés par x28 AG. Ces CGV s’appliquent à toute utilisation des produits et services proposés par x28 AG.

1.2. Conclusion du contrat

L’acceptation des présentes conditions générales de vente s’effectue par la signature d’un accord de coopération écrit ou d’une offre écrite, par l’acceptation expresse ou implicite d’une confirmation de commande, par le paiement d’une facture ou par l’utilisation des produits et service proposés par x28 AG. Lors de l’utilisation des pages Internet de x28 AG, il peut être demandé à l’utilisateur de renouveler son acceptation des présentes CGV via un champ de saisie approprié.

1.3. Composantes du contrat

Les parties intégrantes du contrat sont (si elles sont disponibles dans le cas concret) (a) le contrat de coopération écrit conclu entre x28 AG et l’utilisateur, (b) l’offre écrite spécifique à l’utilisateur, (c) la confirmation de commande écrite, (d) les présentes CGV et (e) la description du produit valable au moment de l’utilisation d’un produit ou d’un service et publiée sur les sites Internet de x28 AG. En cas d’ambiguïté ou de contradiction entre les différents documents contractuels, la priorité ci-dessus s’applique. En ce qui concerne la protection des données, la version actuelle de la politique de confidentialité publiée sur les pages Internet de x28 AG s’applique.

2. Offre de services

Afin d’utiliser les produits et services proposés par x28 AG, l’utilisateur choisit parmi la gamme de services disponibles au moment de l’utilisation. La gamme de services actuelle est décrite sur les sites web de x28 AG.

3. Offre des tiers

x28 AG publie également des offres de tiers et/ou des liens vers des offres ou des pages Internet de tiers sur ses plateformes. X28 AG n’est pas responsable de ces offres de tiers ou du contenu des sites web de tiers et décline toute responsabilité en rapport avec ces offres out sites web de tiers. L’utilisateur est invité à consulter les conditions générales ou la politique de confidentialité des tiers respectifs.

4. Responsabilité

4.1. Responsabilité de x28 AG

x28 AG offre ses services avec soin et professionnalisme. Toutefois, x28 AG ne peut pas garantir la disponibilité ininterrompue et la qualité irréprochable de ses services. En particulier, x28 AG n'est pas responsable des interruptions de fonctionnement et/ou des défauts techniques et de leurs conséquences. Le matériel publicitaire accessible sur les plateformes de x28 AG provient des utilisateurs respectifs et x28 AG décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à l'exhaustivité de ces données. x28 AG s'efforce d'empêcher toute exploitation non autorisée des données publiées sur ses plateformes par des tiers. Toutefois, toute responsabilité de x28 AG en cas d'utilisation non autorisée par des tiers est expressément exclue. x28 AG décline également toute responsabilité quant au succès d'un support publicitaire. En tout état de cause, toute responsabilité de x28 AG se limite à une faute intentionnelle ou une négligence grossière. La responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs est exclue.

4.2. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable de la légalité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des contenus mis à disposition ou saisis par lui pou publication sur les plateformes de x28 AG et de ses plateformes partenaires. Il est responsable du stockage soigneux et confidentiel de ses données d'utilisateur (notamment noms d'utilisateur et mots de passe) et de toutes les actions réalisées par le biais de son accès. L'utilisateur est responsable envers x28 AG de tous les dommages et frais occasionnés par la violation des présentes CGV ou d'autres éléments du contrat et dégage x28 AG de toute responsabilité en cas de prétention de tiers à l'encontre de x28 AG du fait de l'utilisation de ses plateformes et celles de ses partenaires. Les dommages à indemniser comprennent également les frais juridiques raisonnables. X28 AG informera immédiatement l'utilisateur de toute réclamation formulée par un tiers.

5. Dispositions diverses

5.1. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution de tous les services fournis par x28 AG est le siège social de x28 AG.

5.2. Modifications des conditions contractuelles

x28 AG se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Entre l'utilisateur et x28 AG, la version actuelle de ces conditions générales de vente publiée sur le site web de x28 AG s'applique. x28 AG informera les utilisateurs des modifications apportées aux présentes CGV à un stade précoce sur son site Internet ou de toute autre manière appropriée.

5.3. Changement de l’offre de services

x28 AG se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l'offre de services proposée ou d'interrompre tout ou partie de celle-ci. Une telle modification ou suppression de l'offre de service n'autorise pas les utilisateurs à faire valoir des droits à l'encontre de x28 AG. Toutefois, x28 AG s'efforcera de proposer à l'utilisateur une offre équivalente en cas de modification substantielle ou de suppression de l'offre de service.

5.4. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et les autres parties du contrat ainsi que tout litige découlant de la relation contractuelle entre x28 AG et l'utilisateur ou lié à celle-ci sont exclusivement régis par le droit matériel suisse. Les juridictions compétentes sont les tribunaux ordinaires du siège social de x28 AG, qui sont également compétents pour engager une action en justice contre l'utilisateur à son domicile.

Thalwil, septembre 2020